Réglementation du temps de travail et de repos

Aspects juridiques du coworking

Certains aspects juridiques doivent particulièrement être respecter par les entreprises qui donnent la possibilité à leurs collaborateurs de travailler en dehors de leurs propres locaux (cela concerne aussi les espaces de coworking ou coworking spaces). Quelques-uns de ces aspects sont brièvement commentés ci-dessous.

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Réglementation contractuelle du lieu de travail dans le cas du coworking

Aucune réglementation définissant le lieu de travail ne figure dans les articles du Code des obligations relatifs au droit du travail. Il est par conséquent recommandé de définir, dans le contrat de travail, un espace de coworking comme lieu de travail (exclusivement ou partiellement, en complément aux locaux de l’entreprise mis à disposition par l’employeur).

Notons également que l'employeur ne peut modifier unilatéralement un espace de coworking convenu dans un contrat de travail comme lieu de travail. Toutefois, il est souhaitable et admissible, dans les limites du droit de la personnalité, d'inclure dans le contrat de travail une disposition permettant à l'employeur, le cas échéant et dans le sens d'une instruction de travail, d’ordonner unilatéralement que l’employé fournisse ses prestations exclusivement ou partiellement dans les locaux commerciaux de l'employeur.

Protections des données et obligation de garder le secret

Indubitablement la sécurité, resp. la sûreté des données d’une part et le respect de l’obligation de garder le secret de l’employé d’autre part, sont des thèmes sensibles du travail dans un espace de coworking (comme d’ailleurs d’autres lieux situés en dehors des locaux de l’entreprise : par ex. cafés ou transports publics). En vertu des dispositions du code suisse des obligations et de la loi sur la protection des données, l'employeur est tenu de protéger contre un traitement non autorisé les données personnelles – telles que les données relatives aux employés, clients, fournisseurs et partenaires commerciaux – par des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Les employés, quant à eux, sont soumis à l'obligation légale de ne pas divulguer à des tiers des faits qui doivent rester secrets, en particulier des secrets de fabrication et d'affaires, ni de les exploiter pour leur propre bénéfice. Dans le cas du travail dans un coworking space, le risque que la protection des données ou les obligations de confidentialité ne soient pas respectées est accru du fait que les données ne font plus partie du périmètre sous contrôle de l’entreprise.

Par conséquent il est recommandé aux entreprises qui offrent des places de travail dans des coworking spaces de mettre en place des mesures de sécurités appropriées – dans le sens d’orientations générales – telles que proposées dans le « Guide relatif aux mesures techniques et organisationnelles de la protection des données ». Cela inclut, par exemple, la mise en place d'un accès protégé pour les personnes accédant aux données de l'extérieur de l'entreprise. L'accès doit être contrôlé à l'aide d'un système qui permet une authentification sécurisée. Les ordinateurs devraient également être protégés par un pare-feu. En outre, le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence recommande aussi la création d’une connexion VPN (Réseau privé virtuel) ainsi que le cryptage des communications.

De plus, il est recommandé de préciser – dans le contrat de travail ou un règlement – quelles sont les mesures de sécurité que les collaborateurs doivent spécialement appliquer concernant la protection des données et l’obligation de garder le secret dans le cadre du travail mobile et flexible, coworking spaces inclus. En particulier, on précisera quelles sont les obligations à respecter dans ce cas de figure. Par exemple, la portée de l'obligation de confidentialité, le traitement des documents commerciaux (en particulier leur détention, leur stockage et leur destruction), la protection par mot de passe et le blocage de l'ordinateur si le collaborateur s’en éloigne dans le coworking space, peuvent être compris dans le contrat de travail ou la réglementation y relative.

Réglementation du temps de travail et de repos

Le travail dans un coworking space est souvent assimilé aux modèles d’horaires de travail flexibles. Par conséquent, il est d’autant plus important de s’assurer que la réglementation régissant le temps de travail et de repos prévue par la loi sur le travail soit appliquée par les collaborateurs, également dans le cas du travail dans des coworking spaces. Ceci concerne la durée maximale hebdomadaire de travail ainsi que les périodes de repos journalier et les pauses prescrites. Le travail de nuit et le travail le dimanche sont interdits sans autorisation.

Dans le cas de la réalisation d’un travail dans un coworking space, l'employeur est également soumis à l'obligation d'enregistrer le temps de travail. Cette obligation peut ou doit alors être déléguée aux employés par une disposition appropriée dans le contrat de travail ou dans un règlement. Dans un coworking space, si les employés peuvent déterminer dans une large mesure et librement leur temps de travail (au moins 25%), il est recommandé d’examiner si une saisie simplifiée du temps de travail peut être introduite conformément aux dispositions de l’ordonnance correspondante de la loi sur le travail (par ex. : adopter un principe de base consistant à enregistrer uniquement des heures de travail journalières sans préciser les heures exactes de travail et de repos). En prenant dûment en compte les aspects juridiques du coworking, les entreprises renforcent la conformité et le respect du droit du travail tant pour l’employeur que pour l’employé. L’attrait actuel que suscite ce nouveau modèle de travail flexible s’en trouvera dès lors renforcé.

André Bloch, avocat, docteur en droit, Etude d’avocats Suter Howald, Zurich

Adaptation française, Vincent Chapuis

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